Principales décisions et étapes dans le cadre de la Lex Koller

1985 – La Lex Koller entre en vigueur

La loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE) retient qu’en principe, des personnes à l’étranger ne peuvent pas acquérir d’immeubles en Suisse. Cette loi a principalement été promulguée en raison de la demande étrangère croissante pour l’immobilier résidentiel, et en particulier pour les appartements de vacances. Elle est communément désignée sous le nom de «Lex Koller» depuis 1997. 

1997 – Des mesures de politique conjoncturelle avec des répercussions sur la Lex Koller

Avec la détérioration de la situation économique en toile de fond, le Parlement décide d’un ajustement limité de la Lex Koller, permettant aux investisseurs étrangers de créer de nouveaux sites de production et sociétés de services, et d’acquérir à cet effet des terrains à usage correspondant. Depuis lors, des personnes à l’étranger peuvent acquérir des immeubles servant d’établissement stable et les louer ou les affermer à des tiers en vue d’une activité commerciale. Une réglementation que la motion Badran 13.3975 veut abroger à nouveau. 

2002 – Le régime d’autorisation pour les personnes en provenance de l’UE/AELE domiciliées en Suisse est supprimé

Conséquence de l’ajustement de la Lex Koller à l’accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union Européenne et de la Convention instituant l’Association Européenne de Libre-Echange (AELE), les ressortissants des Etats membres de la CE et de l’AELE domiciliés en Suisse sont libérés de l’assujettissement à autorisation pour toute acquisition immobilière. En outre, les ressortissants des Etats membres de la CE et de l’AELE en tant que frontaliers en sont libérés pour l’acquisition d’une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail.

2005 – Les personnes à l’étranger peuvent participer à une société immobilière suisse

Suite à un postulat du conseiller national de l’époque et actuel conseiller aux Etats Georges Theiler de mars 2001, le Parlement décide une révision de la loi fédérale Lex Koller: Depuis le 1er avril 2005, les personnes à l’étranger peuvent participer à une société immobilière pour autant que ses parts soient cotées en Bourse en Suisse. Une réglementation que la motion Badran 13.3976 veut abroger à nouveau. 

2007 – Le Conseil fédéral propose de supprimer la Lex Koller

En 2007, le Conseil fédéral se prononce en faveur de la levée de la Lex Koller dans son Message sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ainsi que dans son Message concernant la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. 

2008 – Le Parlement rejette le projet de suppression de la Lex Koller

Le Conseil national et le Conseil des Etats rejettent le projet de suppression du Conseil fédéral. Conformément à la décision du Parlement, il conviendra de se pencher tout particulièrement sur trois points lors de l’élaboration d’un nouveau projet par le Conseil fédéral: l’introduction d’une durée minimale de résidence en Suisse en tant que condition préalable pour l’acquisition d’un bien foncier, la mise en œuvre de mesures destinées à résoudre la problématique des résidences secondaires et la «compatibilité» des deux projets avec les initiatives tandem «Sauver le sol suisse».

Novembre 2012 – Motion contre la suppression de la Lex Koller de la CEATE-N

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE) du Conseil national veut abandonner le projet d’abrogation de la Lex Koller, étant donné la situation immobilière actuelle. Elle dépose une motion à cet effet (12.3984).

Novembre 2012 – Le Conseil fédéral se prononce en faveur du maintien de la Lex Koller

Dans sa prise de position relative à la motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national, le Conseil fédéral estime que la Lex Koller constitue actuellement le principal instrument permettant d’atténuer la demande pour des biens immobiliers en Suisse. Les effets de la crise financière ont considérablement renforcé l’intérêt des investisseurs pour l’immobilier suisse. Le Conseil fédéral se déclare disposé à recommander l’abandon du projet d’abrogation du 4 juillet 2007. 

Septembre 2013 – Dépôt des motions 13.3975 et 13.3976

La conseillère nationale Jacqueline Badran dépose deux motions demandant d’annuler les assouplissements de la Lex Koller entrés en vigueur en 1997 et 2005. Le Conseil fédéral et le Conseil national acceptent ces motions fin novembre et mi-décembre 2013.

Novembre 2013 – Le Conseil fédéral recommande de renoncer à l’abrogation de la Lex Koller

Le Conseil fédéral conseille de renoncer au projet d’abrogation dans son message additionnel. Le Conseil fédéral partage la position du Parlement, pour qui la Lex Koller freine la demande immobilière dans notre pays et protège ainsi notre économie de conséquences négatives. Il entend toutefois continuer de suivre attentivement l’évolution de la situation, sur les plans politique et économique, pour proposer le cas échéant les modifications nécessaires.

Juin 2014 – Le Conseil des Etats rejette les deux motions

Le 2 juin, le Conseil des Etats rejette les motions 13.3975 et 13.3976 de la conseillère nationale Jacqueline Badran. Il s’oppose ainsi à un durcissement de la Lex Koller et corrige la décision du Conseil fédéral et du Conseil national.

Mars 2017 – Ouverture de la procédure de consultation relative à la révision de la Lex Koller

Le projet de révision proposé par le Conseil fédéral reprend des éléments clés des motions 13.3975 et 13.3976 refusées par le Parlement. Il s’agit d'un durcissement significatif de la Lex Koller. Le Conseil fédéral fait usage pour cela d’une «astuce» inhabituelle: les points clés sont simplement «mis en discussion», mais d’un point de vue matériel, il s’agit globalement de reprendre en substance les motions Badran. Le Conseil fédéral lui-même n’est donc pas convaincu que de tels durcissements doivent faire partie d’une éventuelle révision.