ÉDITORIAL

Madame, Monsieur,

Aujourd’hui, nous vous invitons à devenir membre de l‘«Alliance Lex Koller: pour une loi moderne». Merci de soutenir le maintien d’une loi moderne – dans l’intérêt de la Suisse, leur économie et tous les secteurs économiques.

La consultation annoncée en vue d’un renforcement de la Lex Koller doit contenir des éléments défavorables à l’économie et aux étrangers. Dans le cadre de la discussion concernant cette révision annoncée, nous vous informons et prenons position. Ce débat doit permettre d’exposer et de rappeler le sens et l’utilité de la Lex Koller, notamment pour la branche de l’immobilier, importante du point de vue économique, car elle génère près d’un cinquième de notre produit intérieur brut. Les conditions cadres requises sont en question, plutôt que l’évolution des loyers, sur laquelle la Lex Koller n’aurait aucune emprise.

Au fil des ans, le Parlement a défini des exceptions sensées, et l’abolition de la Lex Koller a même été débattue à plusieurs reprises. Si on prévoit à présent de prendre des mesures pour amortir une éventuelle surchauffe du marché immobilier, alors la Lex Koller n’est certainement pas la bonne loi.

Les exceptions en vigueur aujourd’hui ont modernisé et adapté la Lex Koller aux besoins des investisseurs suisses et étrangers, ainsi qu’aux exigences du marché international. L’économie suisse en profite durablement. Et les locataires bénéficient également de l’investissement de capitaux supplémentaires.

Le fait de revenir près de 20 ans en arrière nuirait à notre économie, notamment aux nombreux investisseurs suisses, à nos assurances et aux caisses de pension – et donc à nous tous en tant qu’assurés. Nous ne devons pas accepter que la Suisse entreprenne une révision de la Lex Koller qui soit xénophobe et contraire aux intérêts communs de tous les citoyens du pays.

Nous vous remercions de votre engagement. Devenez membre de l’Alliance!

 

Prof. Dr. Peter Forstmoser
CA PSP Swiss Property SA
Co-président «Alliance Lex Koller: pour une loi moderne»

 

Dr. Daniel Fässler
Conseiller national et avocat
Co-président «Alliance Lex Koller: pour une loi moderne»

 

 

UN RENFORCEMENT DE LA ÉDITORIAL LEX KOLLER N’EST UTILE POUR PERSONNE

Bien que le Parlement ait finalement rejeté en juin 2014 par un non très clair les propositions sous la forme de deux motions du Conseil des Etats visant à renforcer la Lex Koller, le Conseil fédéral insiste à présent pour faire appliquer certaines des revendications dans une Lex Koller révisée. Outre le fait que cette approche ressemble à de la pression politique, l’intérêt d’une telle révision devrait également être démontré.

Dans ce qui suit, nous présenterons des arguments contre le renforcement annoncé de la Lex Koller.

Qu’est-ce qui doit être renforcé?

1. Depuis le 1er avril 2005, les investisseurs étrangers peuvent acquérir des parts dans des sociétés immobilières suisses cotées, même si ces dernières détiennent des biens résidentiels dans leur portefeuille. (L’acquisition de parts dans des fonds immobiliers, qui n’a jamais nécessité une autorisation, ne devrait pas être affectée par la prochaine consultation.) La re-subordination planifiée par le Conseil fédéral de l’acquisition de parts dans des sociétés immobilières (résidentielles) cotées touche, quant à elle, les intérêts suisses sur plusieurs plans, sans pour autant atténuer des difficultés éventuellement existantes sur le marché. Les problèmes possibles du marché immobilier ont d’autres raisons, à savoir les taux d’intérêt actuellement historiquement bas, l’accroissement de la population dû à l’immigration et les exigences croissantes relatives à la surface d’habitation individuelle. L’ Alliance Lex Koller tient à souligner qu’une éventuelle révision devrait être utile à un maximum de personnes touchées. L’idée de vouloir bannir les investisseurs étrangers de notre marché immobilier n’est que nuisible et n’est utile pour personne.

Au contraire, une telle révision serait très préjudiciable:

  • Pour la place de la Suisse: la compétitivité de la Suisse est essentielle pour notre prospérité. Bloquer l’accès aux investisseurs étrangers signifierait mettre en jeu successivement et de manière irréfléchie notre compétitivité.
  • Accès au marché: l’accès des investisseurs étrangers au marché suisse ne doit pas être détérioré arbitrairement – d’autant plus que la Suisse se bat pour ce droit au libre accès au marché dans d’autres domaines! L’attractivité de la Suisse en tant que place économique souffrirait rapidement d’une discrimination des investisseurs étrangers, car les mesures d’enfermement représentent une rupture avec les coutumes internationales.
  • Sécurité juridique: la «sécurité juridique» est un critère important pour la Suisse en tant que place. La création de règlements pour les étrangers qui sont ensuite annulés arbitrairement ne ferait que renforcer chez les étrangers l’impression que la sécurité juridique en Suisse diminue continuellement.
  • Caisses de pension et assurances: les caisses de pension suisses sont d’importants actionnaires de sociétés immobilières cotées. Elles auraient à supporter une détérioration de la solvabilité et des pertes de valeur des titres existants. L’Association des institutions de prévoyance (ASIP) déclarait déjà en 2014: «Nous ne voyons aucun problème de concurrence entre les sociétés immobilières cotées et les caisses de pension investissant directement.»
  • Assurés et investisseurs suisses: les compagnies d’assurance et caisses de pension suisses seraient les principales victimes d’un tel renforcement – et donc aussi les investisseurs suisses eux-mêmes, puisqu’ils investissent également indirectement dans des sociétés immobilières.
  • Loyer: les loyers abusifs sont interdits par le droit locatif et peuvent être contestés. Un renforcement de la Lex Koller ne sert à rien dans ce domaine.
  • Marché locatif: des investisseurs supplémentaires signifient potentiellement une meilleure offre sur le marché locatif. Ainsi, la réglementation en vigueur de la Lex Koller a plutôt un effet modérateur sur les loyers – mais en aucun cas elle ne fait monter les prix.
  • Mise en œuvre: la mise en œuvre et le contrôle d’une telle interdiction de participation seraient particulièrement complexes et pénibles pour les autorités et les entreprises impliquées. Une interdiction de participation entraînerait aussi une perte de capital précieux pour les nouvelles constructions et les rénovations.
  • Surchauffe du marché immobilier: si on prévoit de prendre des mesures pour amortir une éventuelle surchauffe du marché immobilier, alors la Lex Koller n’est pas la bonne loi. Il serait plus approprié d’agir via la loi fédérale sur l’aménagement du territoire et le droit locatif.

    Après tout, la plupart des acheteurs d’immobilier résidentiel et à usage commercial sont suisses. Les quelques étrangers touchés par le projet de révision constituent un complément – bienvenu – aux acheteurs.

2. Depuis 1997 déjà, les personnes à l’étranger peuvent acquérir de l’immobilier à usage commercial en Suisse (comme exception à la Lex Koller). L’objectif de cette ouverture modérée du marché était de permettre à des investisseurs particuliers étrangers de créer de nouvelles entreprises manufacturières et de services en acquérant des locaux appropriés. Le Conseil fédéral propose maintenant d’interdire cela. L’Alliance Lex Koller s’y oppose clairement: la re-subordination des biens immobiliers à usage commercial à l’obligation d’autorisation de la Lex Koller n’est justifiée ni objectivement, ni sur le plan politique.

  • Le tourisme en profite: à juste titre, la réglementation en vigueur dans la Lex Koller renonce à obliger l’acquéreur de biens immobiliers à usage commercial d’exploiter ces derniers lui-même. Cela permet aux acheteurs de louer ces établissements stables ou de les donner à bail. Les agglomérations suisses et les régions touristiques en tirent un bénéfice direct: parfois, ce n’est que grâce aux participations étrangères dans le financement de biens immobiliers destinés à un usage professionnel ou commercial que leur exploitation devient possible. De nombreux hôtels ou complexes vacanciers suisses (p. ex. Bürgenstock, Andermatt, Engelberg) n’existeraient pas sans la réglementation en vigueur. Les règles en vigueur protègent les emplois. Sur le marché de l’immobilier commercial, où la demande en provenance de la Suisse est généralement plus faible, la révision exclurait justement les acheteurs qui assurent actuellement la réalisation de nombreux projets et le maintien de nombreuses entreprises.
  • «Abus» de biens immobiliers destinés à une activité commerciale?: le droit locatif et l’interdiction des loyers abusifs qu’il contient s’appliquent également aux loyers commerciaux. Un renforcement de la Lex Koller est une mauvaise arme contre des abus éventuels.
  • Caisses de pension / assurances: une resubordination des étrangers à l’obligation d’autorisation pour l’acquisition de biens immobiliers à usage commercial réduirait sensiblement les possibilités de vente des caisses de pension. Ce n’est dans l’intérêt ni des investisseurs étrangers, ni des investisseurs suisses.
  • Entreprises internationales: elles investissent en permanence dans des sites de production techniques spécifiques, ce qui est souvent inutile, voire impossible sans posséder la propriété. Une interdiction de tels achats pourrait affecter négativement le choix des emplacements des entreprises.
  • Biens immobiliers existants, destinés à une activité commerciale: que se passerait-il avec l’immobilier à usage commercial que des personnes étrangères possèdent déjà ici en Suisse? Devraient-elles le vendre et, si oui, dans quel délai?