EDITORIAL

Mesdames, Messieurs,

Rappelez-vous: deux années se sont déjà écoulées depuis que le Conseil fédéral a annoncé une révision de la Lex Koller. Après quelques tergiversations, il a ouvert une consultation à ce sujet à la fin du mois de mars.

Nous serions heureux de vous compter parmi les opposants aux propositions discriminatoires et inappropriées de renforcement de la Lex Koller en vigueur, aux côtés des professionnels de l’immobilier.

Le Conseil fédéral a conçu le projet de révision d’une façon très particulière. Il est possible qu’il ait même quelques doutes sur son travail: en effet, les renforcements proprement dits qu’il avait déjà annoncés publiquement le 1er avril 2015 ne font maintenant plus partie du projet de consultation. Ils sont seulement «soumis à discussion», à en croire le Conseil fédéral. Par contre, la mise en œuvre d’un postulat en suspens depuis des années et pratiquement incontesté est présentée comme l’élément essentiel de la consultation pour la révision de la Lex Koller alors qu’il ne demande qu’une modification relativement simple de la réglementation: il préconise de permettre aux ressortissants de pays extra-européens d’avoir accès à l’acquisition de logements coopératifs. Il est toutefois possible de le faire par le biais d’une simple modification de l’ordonnance. Une révision de la loi fédérale n’est pas nécessaire pour cela.

Pour finir, une question importante se pose pour chaque réglementation prévue: quel est le prix de la mise en œuvre? Pour la branche, l’administration, les cantons? A cet égard, l’analyse d’impact de la régulation de l’Office fédéral de la justice est très instructive. Nous vous présentons ci-dessous les principaux résultats de l’étude.

Nous refusons la révision. En effet: La Lex Koller, modernisée il y a peu de temps seulement, a été adaptée aux besoins des investisseurs suisses et étrangers ainsi qu’aux exigences du marché international. Elle est favorable à l’économie suisse et aux locataires, qui peuvent bénéficier d’une offre de logements étendue. Le Parlement vient de rejeter clairement un renforcement de la Lex Koller sous la forme de deux motions du Conseil national en juin 2014.

Vous trouverez notre réponse à la consultation.


Dr. Peter Forstmoser
CA PSP Swiss Property SA
Président de l‘«Alliance Lex Koller: pour une loi moderne»






BRÈVE ÉVALUATION DES PROPOSITIONS SUR LA RÉVISION DE LA LEX KOLLER

L’«Alliance Lex Koller: pour une loi moderne» rejette la proposition de la consultation du Conseil fédéral:

  • Dans l’ensemble, le projet est discriminatoire envers les étrangers et incompatible avec les accords de libre-échange existants. Il entre en contradiction avec le principe essentiel pour la Suisse du libre accès au marché.
  • Il nuit donc à l’économie suisse de l’industrie et des services.

Le postulat Hodgers 11.3200, que le Conseil fédéral prend comme prétexte pour lancer la révision, peut être mis en œuvre sans révision de la Lex Koller, mais au moyen d’une simple modification d’ordonnance. Une révision complexe de la loi n’a pas lieu d’être.

Par ailleurs, le Conseil fédéral propose notamment les points suivants:

  • Le nouvel assujettissement de l’acquisition de résidences principales par des ressortissants d’Etats ne faisant pas partie de l’UE ou de l’AELE au régime de l’autorisation;
  • L’interdiction du changement partiel ou complet de l’affectation d’un immeuble;
  • L’introduction d’un plafond pour les prescrip- tions communales sur les parts de logement;
  • La codification de la pratique du traitement des trusts;
  • La précision du terme de «position dominante».

Une révision des deux points suivants est soumise à discussion en qualité d’extension possible du projet:

  • Les biens immobiliers à usage commercial doivent être soumis au régime de l’autorisation et donc ne plus être loués et affermés par des personnes à l’étranger.
  • L’acquisition de parts de sociétés de gestion immobilière par des personnes à l’étranger doit entièrement être interdite, et donc aussi les parts cotées en Bourse.

Comme le souligne l’«Alliance Lex Koller: pour une loi moderne»: Le Parlement avait rejeté nettement ces deux derniers points en particulier pas plus tard qu’en 2014. Il n’est pas souhaitable et il ne serait pas approprié d’aborder à nouveau ce sujet après si peu de temps et surtout sans motif valable.







LE COÛT D’UN RENFORCEMENT DE LA LEX KOLLER: «TRÈS ÉLEVÉ»

La question qui importe est de connaître les conséquences immédiates ainsi que les avantages, les charges supplémentaires et les coûts qu’aurait un renforcement de la Lex Koller pour la branche et les cantons. L’analyse d’impact de la réglementation établie en externe (Fahrländer und Partner AG) pour l’Office fédéral de la justice le montre clairement. Les constatations de l’étude sont les suivantes:

  1. La régulation du quota maximal de logements mise en place avec la révision soulève des questions du domaine de l’aménagement du territoire.
  2. Les contrôles de la circulation des capitaux qui accompagnent certains renforcements auraient pour conséquence la limitation des investissements directs et (à travers des sociétés immobilières cotées en Bourse) indirects dans les immeubles suisses de rendement à quelques exceptions dans les zones touristiques.

Quels sont les effets de ces restrictions? Fahrländer écrit qu’elles entraîneraient notamment:

  1. Ni une détente ni une aggravation de la situation sur les marchés locatifs.
  2. «Un soulagement à court terme chez les investisseurs suisses avec une forte pression sur les placements» (effet non récurrent) lors de la vente éventuelle des actions par les personnes à l’étranger.
  3. Une nationalisation des rendements immobiliers directs, éventuellement avec une pression simultanée sur d’autres placements suisses; «donc finalement une simple redistribution sans effet positif pour les investisseurs suisses».





CONCLUSIONS DE L’ÉTUDE

■ «Avec la numérisation et la globalisation du négoce des actions, les coûts liés à la régulation devraient être très élevés.» Cela devrait être le cas aussi bien pour le régulateur que pour les sociétés immobilières.

■ «Au vu des coûts de la régulation, du fait que l’applicabilité est discutable et de sa faible utilité, il pourrait être plus avantageux d’un point de vue économique de conserver la réglementation actuelle.»