EDITORIAL

Madame, Monsieur, chères et chers collègues,

En tant que membres de l’«Alliance Lex Koller: pour une loi moderne», vous avez été nombreux à soutenir les revendications communes d’une législation contemporaine et favorable à la Suisse et le maintien d’une Lex Koller moderne. Ainsi, vous avez pris position contre le repli de la Suisse sur elle-même et le sentiment d’incertitude qui pourrait en découler, en Suisse et à l’étranger. Nous vous en remercions.

Si, dans le cadre de cette séance de décembre, vous entamez votre première législature à titre d’élu ou de Conseiller aux états, nous vous demandons de bien vouloir devenir membre de l’Alliance et de nous témoigner votre soutien. Le durcissement de la Lex Koller prévu par le Conseil fédéral risque de nous occuper au Parlement dès la mi-2016.

Veuillez nous renvoyer le talon d’inscription ci-joint par courrier postal, par e-mail ou par fax. Vous pouvez vous inscrire à la séance, mais également vous inscrire comme membre de notre Alliance.

La consultation annoncée par le DFJP en vue d’un renforcement de la Lex Koller contient des éléments défavorables à l’économie et aux étrangers. Les investisseurs étrangers n’auraient plus le droit d’investir dans des sociétés immobilières suisses cotées en bourse. De même, le Conseil fédéral veut pratiquement mettre n à l’acquisition de biens immobiliers à usage commercial par des investisseurs étrangers en soumettant ceux-ci à une obligation d’autorisation. Il convient donc de rejeter de telles revendications inappropriées (déjà refusées par le Parlement en 2014).

La Lex Koller, modernisée il y a peu de temps seulement, a été adaptée aux besoins des investisseurs suisses et étrangers ainsi qu’aux exigences du marché international. Elle est favorable à l’économie suisse et aux locataires, qui peuvent béné cier d‘une offre de logements étendue.  

Veuillez lire dans la présente lettre de séance l’interview avec le professeur Reiner Eichenberger, économiste et nancier. Il explique les conséquences qu’auraient de tels renforcements pour la Suisse.

Nous vous remercions de votre engagement. Devenez membre de l’Alliance!

 

Prof. Dr. Peter Forstmoser
CA PSP Swiss Property SA
Co-président «Alliance Lex Koller: pour une loi moderne»

 

Dr. Daniel Fässler
Conseiller national et avocat
Co-président «Alliance Lex Koller: pour une loi moderne»

 

 


«CELA INCITERAIT LES ENTREPRISES À QUITTER LA SUISSE»

Dr Reiner Eichenberger, professeur ordinaire de politique économique et nancière à l’Université de Fribourg, nous parle des réactions que susciterait un renforcement de la Lex Koller pour les personnes à l’étranger et des conséquences de ce renforcement pour la Suisse.

Monsieur Eichenberger, quelles seraient les consequences d’un renforcement de la Lex Koller tel qu’il est propose par le Conseil federal?

Il irait à l‘encontre de l’objectif visé et aurait d’importants effets indésirables. Le but d’une baisse des prix des loyers ne serait clairement pas atteint. D’un point de vue économique comme d‘un point de vue objectif, la crainte d’une hausse des loyers en raison des investisseurs étrangers n’est pas fondée. Elle est plutôt en contradiction avec les connaissances fondamentales économiques les plus simples. Des capitaux étrangers supplémentaires entraînent tout au plus une hausse des prix de l‘immobilier mais en aucun cas des loyers. Et ce, du fait que les investisseurs ne sont pas des locataires. Au contraire, ils veulent proposer des biens à la location. Concrètement: leurs investissements entraînent une extension de l’offre. Cela implique une baisse des loyers, sans aucune équivoque.

Comme l’a affirmé le Conseil fédéral le 1er avril, les entreprises étrangères ne devraient plus avoir le droit d’acquérir des biens immobiliers à usage commercial en Suisse après le renforcement; de telles acquisitions devraient de nouveau être soumises à autorisation, autant dire interdites. Quelles en seraient les conséquences?

Il est bien sûr important pour les entreprises étrangères qu‘elles puissent acheter des biens immobiliers en Suisse. Elles veulent pouvoir croître et se développer là où elles ont leur siège. C‘est pourquoi il s‘agirait d’une mesure absurde qui nuirait à la Suisse. Si les entreprises étrangères se voyaient interdire l’achat d’un bien immobilier, ou si cela était plus compliqué, la Suisse deviendrait naturellement moins intéressante à leurs yeux. La Suisse émettrait alors un signal particuliérement nuisible à l’economie.

Dans un premier temps, les revendications contre les investisseurs étrangers venaient de la gauche; désormais, l‘ensemble du Conseil fédéral les a reprises. Pourquoi?

Il est effrayant de constater à quel point les revendications sont contradictoires. À mon sens, elles ne sont tout simplement pas honnêtes: ce sont ceux qui luttent pour la libre circulation des personnes et l’intégration à l’UE qui veulent désormais nous faire apprécier des mesures de repli, de façon à ce que les entreprises et les particuliers étrangers ne puissent plus acheter de maisons et de terrains. C‘est complètement absurde. Le fait que l’ensemble du gouvernement accepte cela est totalement incompréhensible. Si le Conseil fédéral vise ainsi à émettre un signal politique, il a tort. Il s’agit en fait d’un contre-coup car il ne fait qu’accentuer les problèmes liés à la libre circulation des personnes. Les biens rares comme le terrain, les locaux d’habitation ou les locaux commerciaux ne seront pas plus abondants, et le facteur environnement ne sera pas meilleur non plus avec un tel renforcement de la Lex Koller, bien au contraire. En effet, une amélioration sensible de l‘offre et de l‘utilisation ef cace de ces biens est possible moyennant davantage de capitaux en provenance de l’étranger.

Quelles seraient donc les conséquences d’un tel renforcement si l‘on considère l’intérêt économique global de notre pays?

Il faut placer les renforcements envisagés de la Lex Koller dans le contexte suivant: la libre circulation des capitaux est tout aussi importante pour notre bien-être que la libre circulation des marchandises et des services et largement plus importante que la libre circulation des personnes. Un renforcement de la Lex Koller serait motivé, dans le meilleur des cas, par des préoccupations politiques, mais ce serait une véritable hérésie d’un point de vue économique. Nous le savons: même si nous appliquons strictement l’initiative «Contre l’immigration de masse», nous avons encore un des taux d’immigration les plus élevés d’Europe et notre population est appelée à croître fortement. Nous avons donc besoin de plus de biens d’habitation et de biens commerciaux. Il est donc tout à fait erroné de restreindre les investissements sur le marché résidentiel et immobilier. De même, des loyers abusifs et davantage de logements sociaux sont des mesures inappropriées: elles ne font que contribuer à la sédentarité des locataires car, en déménageant dans d’autres logements, ils perdent les privilèges acquis. De plus, elles provoquent une pénurie de l’offre de logements car elles réduisent justement la volonté des investisseurs à préparer un nouvel espace d’habitation et à maintenir l‘ancien en bon état. Par ailleurs, cela frappe évidemment la compétitivité de la Suisse: une hausse des loyers signi e une hausse des coûts de la vie, ce qui exerce une pression pour des salaires plus élevés, et donc des coûts salariaux accrus. L’attrait de la Suisse en tant que site de production s’en trouve affecté.

Les révisions de la Lex Koller actuellement en discussion, à savoir le droit des étrangers d‘investir dans des sociétés immobilières cotées en bourse et le droit pour les investisseurs étrangers d’acquérir des sociétés commerciales en Suisse, devraient être retirées au bout de quelques années. Comment cela est-il perçu sur le marché nancier et à l’étranger?

Une telle réglementation revient à faire une politique en dents de scie inapplicable. Ce renforcement de la Lex Koller ne ferait qu’asséner un véritable coup à la place helvétique. à l’étranger, on percevrait la situation ainsi: nous pouvons de moins en moins compter sur la Suisse; nous partons donc en quête d’autres sites d’investissement. Nous constatons déjà ce mouvement de retrait. On ne peut en aucun cas l’encourager davantage avec une révision totalement insensée de la Lex Koller. L‘appareil réglementaire se retrouverait inutilement figé: quel gouvernement ou quel parlement peut souhaiter une telle situation?